Conditions générales de vente
APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société LE VAPOTEUR BRETON (ci-après dénommée LE VAPOTEUR BRETON) subordonne ses ventes d’E-liquides et accessoires divers. En conséquence, toute vente effectuée par LE VAPOTEUR BRETON se trouve régie par les dites conditions générales de vente ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération concernée.
Dès lors, le fait pour le client de passer commande, implique :
- son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, Ainsi que
- renonciation de sa part, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux conditions générales de vente et termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions exposées ci-après ou de dispositions non expressément précisées par ces mêmes conditions générales et termes de la commande.
Le fait que LE VAPOTEUR BRETON ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des termes de la commande concernée ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE
Il est expressément précisé que :
- sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre LE VAPOTEUR BRETON et le client, le tribunal de commerce de Rennes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
- seul le droit français sera applicable.
COMMANDE
Les commandes passées par les clients sont fermes dès leur confirmation par LE VAPOTEUR BRETON par courriel ou tout autre moyen écrit adressé.
LE VAPOTEUR BRETON dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées, ce au regard notamment :
- des délais impartis pour effectuer la livraison de la dite commande,
- des quantités de produits concernés par la dite commande,
- des stocks de produits détenus par LE VAPOTEUR BRETON et plus généralement des disponibilités concernant le ou les produits objets de la commande, LE VAPOTEUR BRETON faisant lors du traitement de la commande passée par le client, part de ses disponibilités au client.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de LE VAPOTEUR BRETON n’est constitutive de faute de la part cette dernière et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.
Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client après confirmation de la commande par LE VAPOTEUR BRETON, sauf accord préalable écrit de cette dernière en ce sens.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de LE VAPOTEUR BRETON.
Le client s’engage à ne pas revendre les produits E-liquides de la marque « LE VAPOTEUR BRETON » en tant que grossiste vers :
- les bureaux de tabacs
- les commerces non sédentaires y compris auto-entrepreneurs
- les enseignes ou magasins spécialisés ne leur appartenant pas ou n’étant pas de la même enseigne.
TARIF
LE VAPOTEUR BRETON se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du marché, ce sans préavis ni indemnité au profit du client, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.
Il appartient donc au client de vérifier les conditions en vigueur à la date de sa commande. Il est rappelé notamment que les renseignements et plus généralement les indications portées sur les catalogues, prospectus ou documents de présentation et promotion des produits de LE VAPOTEUR BRETON, quelle qu’en soit la forme, ne sont données qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager LE VAPOTEUR BRETON.
Les prix indiqués sur les documents fournis par LE VAPOTEUR BRETON s’entendent hors taxe et hors frais de port.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum. L’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le montant des produits commandés.
Toute commande donne lieu à la facturation de frais d’expédition comprenant les frais de port et de préparation de ladite commande. Les marchandises sont assurées.
Dans tous les cas, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison, en présence du transporteur et de les confirmer ensuite conformément aux dispositions de l’article L 133-‐3 du Code de commerce.
CONTRIBUTION ENERGIE & LOGISTIQUE
A partir du 1er avril 2023, une contribution énergie et logistique de la somme de trois euros et cinquante centimes hors taxe est appliquée sur chaque commande.
CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à LE VAPOTEUR BRETON dans les 5 jours de la livraison des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à LE VAPOTEUR BRETON pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à LE VAPOTEUR BRETON, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par LE VAPOTEUR BRETON ou, à sa convenance, à leur remboursement aux conditions que LE VAPOTEUR BRETON confirmera par écrit.
Tout produit retourné sans l’accord de LE VAPOTEUR BRETON sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera LE VAPOTEUR BRETON de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun élément de la relation contractuelle existant entre le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée, l’origine) détenus ou exploités par LE VAPOTEUR BRETON.
Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus ou exploités par LE VAPOTEUR BRETON et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de LE VAPOTEUR BRETON.
REGLEMENT
Sauf disposition écrite contraire de LE VAPOTEUR BRETON:
- le paiement complet sera exigé à la commande,
Les ventes de Produits et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, sont payables au 7 rue de la rivière 35510 Cesson sévigné, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…).
Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Toutes contestations concernant les factures doivent parvenir à LE VAPOTEUR BRETON dans les 7 jours suivant la date de facturation, par lettre recommandée.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, LE VAPOTEUR BRETON pourra à sa discrétion :
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,
- subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par LE VAPOTEUR BRETON.
- facturer une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés à LE VAPOTEUR BRETON pour le traitement de l’impayé,
- exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,
- résilier de plein droit la commande, LE VAPOTEUR BRETON pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par LE VAPOTEUR BRETON.
- compenser le montant de la facture impayée avec les ristournes et autres sommes dues éventuellement par LE VAPOTEUR BRETON au client.
Le client devra en outre rembourser l’ensemble des frais supportés par LE VAPOTEUR BRETON et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de LE VAPOTEUR BRETON jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif de chèques et autres effets de commerces vaudra paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.
Les produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
SARL Le vapoteur breton
6 Rue Micheline Ostermeyer
35000 Rennes